FNE-Formation un dispositif réservé aux entreprises comptant des salariés en activité partielle ou en APLD

Le FNE-formation est un dispositif de prise en charge par l’Etat de tout ou partie -sous conditions-  des coûts pédagogiques des formations des salariés dans les entreprises placées en activité partielle ou dans les entreprises en difficulté en raison des conséquences de l’épidémie de Covid-19. 

Pour qui ?

Le FNE-formation est destiné aux entreprises :

  • Ayant recours à l’activité partielle (AP) ou à l’activité partielle de longue durée (APLD)
  • Ou en difficulté depuis 2020, 

Tous les salariés de l’entreprise sont concernées  qu’ils soient en activité ou placés en activité partielle et activité artielle de longue durée.

Attention : les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ne peuvent pas bénéficier d’une formation financée par le FNE-Formation.

 

Pour quelles formations ?

Le FNE concerne les formations visant le développement des compétences, le maintien dans l’emploi, notamment les formations certifiantes et qualifiantes. Toutes les formations, bilans de compétences et actions de validation des acquis de l’expérience (VAE) sont éligibles, quelle que soit la modalité pédagogique choisie, en distanciel ou en présentielle.

4 types de parcours sont éligibles :

  1. Le parcours de reconversion : L’objectif est de préparer un changement de métier, d’entreprise ou de secteur. (Attention : les parcours de reconversion ne doivent pas pouvoir être financés par Pro A).
  2. Le parcours certifiant : L’objectif est d’acquérir un diplôme, un titre professionnel, un certificat de qualification professionnelle, des compétences socles via la formation ou un accompagnement à la VAE.
  3. Le parcours visant à développer des compétences spécifiques apparues dans le contexte COVID-19 : L’objectif peut être de de développer de nouvelles organisations de travail, de nouveaux marchés, services, produits, procédés de fabrication ou encore de nouvelles techniques de commercialisation ; ou de se former aux nouveaux modes d’organisation et de gestion (travail à distance, nouveau process…)
  4. Le parcours visant à anticiper les mutations : L’objectif est de mettre en œuvre des formations sur des domaines stratégiques pour la branche, accompagner les salariés dans le cadre des transitions numériques et écologiques.

Source site AKTO

Quelles aides  ?

Prise en charge des coûts pédagogiques par le FNE-Formation :

Taille de l’entreprise Activité partielle Activité partielle de longue durée Entreprises en difficulté (covid) -Article L. 1233-3 du Code du travail (hors cessation d’activité)
Moins de 300 salariés
100 %*
100 %*
100 %*
De 300 à 1000 salariés
70 %
80 %
70 %
Plus de 1000 salariés
70 %
80 %
40 %

* Possibilité de prendre en charge la rémunération des stagiaires pour les entreprises de moins de 50 salariés par le Plan de Développement des Compétences de moins de 50 salariés, pour les salariés qui ne sont ni en AP ni en APLD.

Les sources de financement complémentaires pour les entreprises de plus de 300 salariés doivent être d’origine privée.

Quelles formalités ? Quelles obligations ?

Les entreprises qui souhaitent mobiliser ce dispositif temporaire doivent déposer une demande de financement auprès de leur OPCO avant le 31/12/21.

Les obligations de l’employeur

  1. Maintenir les salariés dans l’emploi pendant toute la durée de la formation
  2. Recueillir l’accord écrit du salarié pour le suivi de la formation lorsque cette dernière se déroule en dehors du temps de travail effectif (notamment pendant la période d’activité partielle ou d’APLD).

Les 3 éléments à transmettre avant le démarrage de la formation

  1. La demande de subvention FNE (attestation sur l’honneur de l’entreprise incluse dans la demande de subvention DGEFP),
  2. La proposition commerciale de l’organisme de formation (ou le relevé des dépenses prévisionnelles en cas de formation interne),
  3. La copie de la décision d’autorisation d’activité partielle, ou le courriel de l’agence de services et de paiement (ASP) en cas de validation tacite, ou la décision de validation/homologation de l’accord collectif ou du document unilatéral d’APLD.

Les éléments à transmettre à l’issue de la formation

Source site AKTO

AltiM Formation reste à votre écoute pour vous accompagner dans vos démarches et pour tout complément d’informations : 

02 97 69 01 70

contact@altim-formation.fr 

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