FNE-Formation le dispositif est ouvert à tous les secteurs

Le FNE-formation est un dispositif de prise en charge par l’Etat de tout ou partie -sous conditions-  des coûts pédagogiques des formations des salariés dans les entreprises placées en activité partielle ou dans les entreprises en difficulté en raison des conséquences de l’épidémie de Covid-19. 

Pour qui ?

– aux entreprises placées en activité partielle 

– aux entreprises en difficulté au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail

 Sont considérées en difficulté les entreprises qui font face :

 – A des difficultés économiques caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique

–  A des mutations technologiques 

– A une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité

 

Quelles aides  ?

Prise en charge des coûts pédagogiques par le FNE-Formation :

Taille de l’entreprise Activité partielle Activité partielle de longue durée Entreprises en difficulté (covid) -Article L. 1233-3 du Code du travail (hors cessation d’activité)
Moins de 300 salariés
100 %*
100 %*
100 %*
De 300 à 1000 salariés
70 %
80 %
70 %
Plus de 1000 salariés
70 %
80 %
40 %

* Possibilité de prendre en charge la rémunération des stagiaires pour les entreprises de moins de 50 salariés par le Plan de Développement des Compétences de moins de 50 salariés, pour les salariés qui ne sont ni en AP ni en APLD.

Les sources de financement complémentaires pour les entreprises de plus de 300 salariés doivent être d’origine privée.

 

Quelles formalités ? Quelles obligations ?

Les entreprises qui souhaitent mobiliser ce dispositif temporaire doivent déposer une demande de financement auprès de leur OPCO avant le 31/12/21.

AltiM Formation reste à votre écoute pour vous accompagner dans vos démarches et pour tout complément d’informations : 

02 97 69 01 70

contact@altim-formation.fr 

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