Une incertitude pesait sur le sort des droits acquis au titre du DIF : elle est désormais levée. A condition d’avoir été reportées sur le SI du CPF (www.moncompteactivite.gouv.fr) avant le 31 décembre 2020, les heures de formation acquises jusqu’au 31 décembre 2014 au titre du DIF ne seront pas perdues. Elles seront converties en euros comme le prévoit la loi du 5 septembre 2018.

Cette incertitude était issue de deux dispositions, non codifiées, des lois du 5 mars 2014 et du 5 septembre 2018. La première prévoyait que les heures de DIF ne pouvaient plus être mobilisées après le 31 décembre 2020 alors que la seconde supprimait toute référence à des droits en heures en posant un principe de monétisation non seulement des droits acquis au titre du CPF mais également du solde d’heures de DIF. En conséquence, l’ordonnance abroge le V de l’article 1er de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
Puisque l’ordonnance consacre en quelque sorte la « fusion » des droits DIF avec les droits acquis au titre du CPF, elle en tire aussi une autre conséquence : les droits acquis au titre du droit individuel à la formation sont désormais pris en compte pour le calcul des plafonds d’alimentation du CPF (articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34 du Code du travail).

Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019, Article 8

Centre Inffo – Le Journal de la réforme le 10/09/2019

Share This