Votre premier client allemand vient de passer commande. Ou c'est un fournisseur italien qui vous envoie sa facture, sans TVA. Et la même question tombe : faut-il facturer la TVA, et qui doit la payer ? Dès qu'une entreprise achète ou vend dans un autre pays de l'Union européenne, elle entre dans le monde de la TVA intracommunautaire, avec son numéro, ses mentions de facture, ses lignes de déclaration et ses formalités auprès des douanes.
Les règles ne sont pas si compliquées quand on les prend dans l'ordre. Ce guide les présente situation par situation : je vends des biens, j'achète des biens, je vends ou j'achète un service, je vends à des particuliers. Pour chacune, vous saurez ce qu'il faut écrire sur la facture, où le déclarer et quelle erreur éviter. Les règles citées sont celles que publie Service Public Entreprendre, le site officiel d'information des entreprises, dans ses fiches sur les échanges de biens dans l'UE et les prestations de services dans l'UE.
Qu'est-ce que la TVA intracommunautaire ?
La TVA intracommunautaire n'est pas une taxe à part : c'est l'ensemble des règles qui s'appliquent à la TVA quand une opération relie deux pays de l'Union européenne. Leur principe tient en une phrase : entre entreprises, la TVA est en général due dans le pays de destination, là où le bien arrive ou là où le client du service est établi.
Concrètement, quand une entreprise française vend des marchandises à une entreprise belge, elle ne facture pas de TVA française : la vente est exonérée en France, et c'est le client belge qui déclare la TVA belge. À l'inverse, quand elle achète des marchandises à une entreprise espagnole, elle reçoit une facture sans TVA et déclare elle-même la TVA française sur cet achat.
Ce mécanisme évite qu'une même marchandise soit taxée deux fois, et il garantit que la TVA revient au pays où le bien est consommé. Il suppose en revanche que chaque entreprise soit bien identifiée, d'où l'importance du numéro de TVA intracommunautaire.
Opération interne, intracommunautaire ou hors UE : bien les distinguer
- Opération interne : vendeur, acheteur et marchandise restent en France. TVA française classique.
- Opération intracommunautaire : un bien circule, ou un service est rendu, entre la France et un autre pays de l'UE. Pas de douane, mais des règles de TVA et des déclarations particulières : c'est l'objet de ce guide.
- Opération hors UE (importation, exportation) : le bien franchit la frontière de l'Union. Il y a dédouanement, et la TVA suit d'autres règles.
Intra-UE ou hors UE ? Avec un client suisse, britannique ou norvégien, vous n'êtes plus dans l'intracommunautaire : la marchandise passe en douane. Notre guide sur les procédures douanières des échanges hors UE explique le dédouanement, les documents et le rôle des Incoterms, et la formation Les procédures douanières permet d'aller plus loin.
Le numéro de TVA intracommunautaire
Toute entreprise soumise à la TVA dans l'Union européenne a un numéro d'identification individuel, délivré par l'administration fiscale de son pays. Il doit figurer sur ses factures, ses devis et ses déclarations de TVA.
Comment se compose le numéro français ?
En France, le numéro est formé du code FR, d'une clé informatique de 2 chiffres et du numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres). Chaque pays a sa propre structure : un numéro allemand commence par DE, un numéro espagnol par ES, et leur longueur varie.
Où trouver son numéro ?
Une entreprise redevable de la TVA reçoit son numéro automatiquement du service des impôts des entreprises (SIE) au moment de son immatriculation. Si vous ne le retrouvez pas, il figure dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, et votre expert-comptable le connaît. Une entreprise qui n'est pas redevable de la TVA, par exemple en franchise en base, ne le reçoit pas automatiquement : elle doit le demander dans certaines situations, détaillées plus bas.
Vérifier le numéro de son client avant de facturer
C'est le réflexe le plus important. Avant de facturer hors taxe un client européen, vérifiez que son numéro existe et qu'il est valide sur VIES, le service de vérification de la Commission européenne. Service Public recommande de le faire avant chaque transaction. Si le numéro est déclaré non valide, le client doit fournir une attestation d'assujettissement de son administration ; à défaut, il doit être facturé avec la TVA française.
Conservez une trace de la vérification (capture d'écran ou numéro de consultation) dans le dossier du client : en cas de contrôle, elle prouve votre bonne foi.
Et en franchise en base de TVA ?
Une micro-entreprise en franchise en base n'a pas, en principe, de numéro de TVA intracommunautaire. Selon Service Public, elle doit pourtant en demander un, par la messagerie de son espace professionnel, dans quatre situations :
- elle vend des prestations de services à des clients établis dans l'UE ;
- elle achète des prestations de services à des professionnels établis dans l'UE ;
- elle achète des marchandises à des professionnels de l'UE pour plus de 10 000 € ;
- elle vend des marchandises à des particuliers de l'UE pour plus de 10 000 €.
Demander un numéro ne fait pas perdre la franchise. En revanche, Service Public précise que communiquer ce numéro à un fournisseur européen lors d'un achat de biens fait perdre le bénéfice de la franchise pour cette acquisition : à vérifier avec votre expert-comptable avant de le transmettre.
Vendre des biens à une entreprise de l'UE : la livraison intracommunautaire
Vous expédiez des marchandises à un client professionnel installé dans un autre pays de l'Union : c'est une livraison intracommunautaire. Elle est exonérée de TVA en France, à condition de respecter toutes les conditions posées par l'article 262 ter du Code général des impôts, que Service Public résume ainsi :
- la vente est faite à titre onéreux, par une entreprise assujettie à la TVA ;
- le client est un assujetti (ou une personne morale) qui ne bénéficie pas, dans son pays, d'un régime dérogatoire comme la franchise en base ;
- le client vous a communiqué un numéro de TVA intracommunautaire d'un autre État membre, et vous en avez vérifié la validité ;
- le bien est réellement expédié ou transporté hors de France vers un autre pays de l'UE, et vous pouvez le prouver ;
- vous avez déposé auprès des douanes l'état récapitulatif des livraisons intracommunautaires.
La preuve du transport
Même si c'est votre client qui organise le transport, c'est à vous de prouver que la marchandise a quitté la France. Service Public demande deux éléments de preuve, délivrés par des personnes différentes et indépendantes : par exemple une lettre de voiture CMR signée et la facture du transporteur. À défaut d'un second document de transport, on peut compléter par une police d'assurance du transport, un document bancaire prouvant le paiement du transport ou un récépissé d'entreposage dans le pays d'arrivée. Quand le client transporte lui-même, il faut en plus une déclaration écrite de l'acquéreur attestant qu'il a effectué le transport.
Ce qu'il faut écrire sur la facture
La facture est émise hors taxe. En plus des mentions habituelles, elle porte :
- votre numéro de TVA intracommunautaire ;
- celui de votre client dans son pays ;
- la mention « Exonération TVA, article 262 ter-I du CGI ».
Attention : une TVA indiquée par erreur sur une facture est due par le vendeur. Si vous facturez une TVA française à un client européen alors que la vente est exonérée, vous devez la reverser.
Où la déclarer ?
La livraison exonérée apparaît sur votre déclaration de TVA : ligne F2 de la CA3 si vous êtes au régime réel normal, ligne 04 de la CA12 au régime simplifié. Elle donne aussi lieu à l'état récapitulatif auprès des douanes, présenté plus bas.
L'erreur fréquente : facturer hors taxe sur la seule foi d'un numéro recopié d'un e-mail, sans vérification sur VIES. Si le numéro est faux, l'exonération tombe et la TVA est due par vous.
Acheter des biens à un fournisseur de l'UE : l'acquisition intracommunautaire
Vous achetez des marchandises à une entreprise établie dans un autre pays de l'UE, qui vous les expédie en France : c'est une acquisition intracommunautaire. Elle est soumise à la TVA française, et c'est vous, l'acheteur, qui en êtes redevable.
L'autoliquidation, expliquée simplement
Dans le cas le plus courant, votre fournisseur n'a pas de numéro de TVA français : il vous facture hors taxe, avec la mention « autoliquidation ». C'est à vous de « liquider » la TVA française vous-même : vous la déclarez comme TVA collectée et, si vous avez droit à déduction, vous la déduisez sur la même déclaration.
Exemple fictif. Une menuiserie du Morbihan achète une machine à un fabricant allemand pour 10 000 € HT. La facture allemande est hors taxe. Sur sa déclaration CA3 du mois, la menuiserie indique :
- la base de 10 000 € à la ligne B2 « Acquisitions intracommunautaires » ;
- la TVA correspondante, 2 000 € au taux de 20 %, comme TVA collectée sur acquisitions intracommunautaires (ligne 17) ;
- les mêmes 2 000 € comme TVA déductible (ligne 20).
Résultat : rien à payer en plus, rien à avancer. C'est tout l'intérêt de l'autoliquidation pour la trésorerie, comparée à un achat en France où l'on paie la TVA au fournisseur avant de la récupérer. Pour suivre ces flux dans votre suivi de trésorerie, gardez ces écritures à part.
Si votre fournisseur européen a, lui, un numéro de TVA français, il vous facture la TVA française comme un fournisseur français, et vous la déduisez normalement.
Comment comptabiliser la TVA sur un achat intracommunautaire ?
En comptabilité, l'autoliquidation se traduit par deux écritures de TVA de même montant : une TVA due (au crédit d'un compte de TVA collectée sur acquisitions intracommunautaires) et une TVA déductible (au débit d'un compte de TVA déductible). La charge ou l'immobilisation est enregistrée hors taxe. Les numéros de comptes exacts dépendent du plan de comptes de votre entreprise : votre expert-comptable ou votre logiciel les paramètre une fois pour toutes.
Le cas de la franchise en base
Une entreprise en franchise en base qui achète moins de 10 000 € HT de biens dans l'UE sur l'année civile reçoit des factures TTC avec la TVA du pays du vendeur, sans formalité ni droit à déduction. Au-delà de 10 000 €, ses achats basculent dans le régime général : le fournisseur facture HT et l'entreprise doit autoliquider la TVA française, toujours sans pouvoir la déduire. Selon Service Public, le dépassement du seuil vaut pour le reste de l'année et pour l'année suivante.
Les prestations de services entre entreprises de l'UE
Pour les services, la règle générale est la même logique : entre entreprises, la TVA est due dans le pays du client.
Vous vendez un service à une entreprise européenne
Un bureau d'études de Vannes réalise une mission pour une entreprise irlandaise. Il facture hors taxe, avec les deux numéros de TVA et la mention « Autoliquidation » : c'est le client irlandais qui déclarera la TVA irlandaise. En France, le montant HT se déclare à la ligne E2 « Autres opérations non imposables » de la CA3. Le prestataire dépose aussi une déclaration européenne de services (DES), présentée plus bas.
Vous achetez un service à une entreprise européenne
Une PME de Lorient s'abonne au logiciel d'un éditeur néerlandais. La facture arrive hors taxe : la PME autoliquide la TVA française. Sur sa CA3, elle porte la base à la ligne A3 « Achats de prestations de services réalisés auprès d'un assujetti non établi en France », la TVA due avec les autres opérations imposables, et la TVA déductible à la ligne 20.
Les cas où l'autoliquidation ne s'applique pas
Certaines prestations échappent à la règle générale et sont taxées ailleurs que dans le pays du client. Service Public cite notamment :
- les services liés à un immeuble (agent immobilier, architecte, hébergement hôtelier) : TVA du pays où se trouve l'immeuble ;
- la location de courte durée d'un moyen de transport : TVA du pays où le véhicule est mis à disposition ;
- la restauration et les ventes à consommer sur place : TVA du pays où le repas est servi ;
- le transport de passagers : TVA de chaque pays, au prorata du trajet ;
- l'accès à une manifestation (salon, foire, conférence en présentiel) : TVA du pays où elle a lieu ;
- les prestations des agences de voyages.
Exemple : un hôtel de Barcelone facture la TVA espagnole au commercial français qui y dort pendant un salon. Il n'y a pas d'autoliquidation possible ; cette TVA étrangère peut éventuellement être récupérée par la procédure de remboursement décrite plus bas.
Vendre à des particuliers d'un autre pays de l'UE
Quand vous expédiez des biens à des particuliers européens, par exemple depuis une boutique en ligne, on parle de vente à distance intracommunautaire. Tout dépend d'un seuil global de 10 000 € HT par année civile, calculé sur l'ensemble de ces ventes dans toute l'UE (et de certains services électroniques) :
- en dessous de 10 000 € : vous facturez la TVA française, comme pour une vente en France ;
- au-delà : c'est la TVA du pays de l'acheteur qui s'applique. Vous pouvez soit vous immatriculer dans chaque pays concerné, soit vous inscrire au guichet unique de TVA (dit OSS) depuis votre espace professionnel : vous déclarez et payez alors toute cette TVA étrangère en France, en une seule déclaration.
Certains biens sont exclus de ce régime, comme les moyens de transport, les biens livrés avec montage ou installation, les biens d'occasion et les objets d'art.
Factures et déclarations : les obligations à respecter
Les mentions de la facture intracommunautaire
En plus des mentions obligatoires de toute facture, une facture intracommunautaire porte toujours le numéro de TVA du vendeur et celui du client, et la mention qui explique l'absence de TVA :
- livraison de biens exonérée : « Exonération TVA, article 262 ter-I du CGI » ;
- prestation de services taxable chez le client : « Autoliquidation ».
La déclaration de TVA
Les opérations intracommunautaires apparaissent sur votre déclaration habituelle, CA3 mensuelle ou trimestrielle, ou CA12 annuelle, sur des lignes dédiées : F2 pour les livraisons de biens, E2 pour les services vendus, B2 pour les acquisitions de biens, A3 pour les services achetés. Les déclarations se font en ligne, sur votre espace professionnel ou via votre expert-comptable.
Ce qui a remplacé la DEB : l'état récapitulatif et l'EMEBI
Beaucoup d'entreprises parlent encore de « DEB », la déclaration d'échanges de biens. Depuis 2022, elle a laissé la place à deux formalités distinctes, faites sur la même plateforme des douanes (détail sur Service Public Entreprendre) :
- l'état récapitulatif de TVA : toute entreprise assujettie qui a livré des biens dans un autre pays de l'UE déclare chaque mois le détail de ces livraisons, avec le numéro de TVA de chaque client. Il n'est pas dû pour les seuls achats. C'est l'une des conditions de l'exonération ;
- l'enquête statistique EMEBI (enquête mensuelle sur les échanges de biens intra-UE) : elle ne concerne que les entreprises qui ont reçu une lettre ou un e-mail des douanes les informant qu'elles font partie de l'échantillon. Elle peut porter sur les expéditions, les introductions ou les deux, et il faut y répondre même un mois sans échange.
Les deux se déposent au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant. L'absence de dépôt dans les délais expose à une amende de 750 €, portée à 1 500 € après mise en demeure, et chaque omission ou inexactitude à une amende de 15 €, plafonnée à 1 500 €.
La déclaration européenne de services (DES)
Pour les services vendus à des entreprises européennes et taxables dans leur pays, le prestataire établi en France métropolitaine dépose chaque mois une DES, au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant. Elle récapitule, client par client, le montant hors taxe des prestations. Les services soumis aux règles particulières (immeuble, restauration, transport de passagers, manifestations…) n'y figurent pas.
Et la facturation électronique ?
La réforme de la facturation électronique ne concerne pas les factures envoyées à des clients étrangers, mais les données de ces opérations devront être transmises à l'administration : ce sont les obligations d'e-reporting, à anticiper au moment de choisir votre plateforme.
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Certaines opérations sortent du schéma simple « un vendeur, un acheteur, deux pays ». Elles ont leurs propres règles : retenez surtout qu'elles existent, pour savoir quand demander conseil.
Les opérations triangulaires
Trois entreprises de trois pays différents, une seule marchandise. Exemple : une PME française achète des pièces à un fournisseur italien et les revend à un client allemand ; les pièces partent directement d'Italie vers l'Allemagne. Des règles de simplification permettent d'éviter à l'intermédiaire français de s'immatriculer en Allemagne, sous conditions et avec des mentions particulières sur la facture.
Les transferts de stock
Envoyer ses propres marchandises dans un entrepôt situé dans un autre pays de l'UE, sans les vendre, est en principe assimilé à une livraison intracommunautaire, avec ses obligations déclaratives. Des régimes de simplification existent pour les stocks sous contrat de dépôt.
Le travail à façon
Vous envoyez des matières à un sous-traitant d'un autre pays qui les transforme et vous les renvoie : ce va-et-vient obéit à des règles propres, qui évitent de taxer deux fois la marchandise.
Récupérer la TVA payée dans un autre pays
Frais d'hôtel, de restaurant ou de salon payés à l'étranger avec la TVA locale : une entreprise française assujettie peut en demander le remboursement, en ligne depuis son espace professionnel impots.gouv.fr, avant le 30 septembre de l'année suivante. Les dépenses doivent être déductibles selon les règles du pays qui a perçu la TVA, et justifiées par des factures en bonne et due forme.
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Voir le programme de la formationLes 6 erreurs qui coûtent cher
- Ne pas vérifier le numéro du client. Sans numéro valide, pas d'exonération : la TVA française reste due par le vendeur. La vérification sur VIES prend une minute.
- Oublier la mention sur la facture. Sans « Exonération TVA, article 262 ter-I du CGI » ou « Autoliquidation », la facture est incomplète, et c'est souvent le premier point relevé en contrôle.
- Ne pas garder les preuves du transport. Deux documents indépendants, plus une attestation quand le client transporte lui-même : sans eux, l'exonération peut être remise en cause.
- Oublier l'autoliquidation sur un achat. Une facture européenne hors taxe classée comme une facture française, et la TVA n'est jamais déclarée : l'erreur ne coûte rien sur le moment, mais elle se voit à la première vérification.
- Déposer l'état récapitulatif ou la DES en retard. 750 € d'amende par déclaration manquante, et l'état récapitulatif conditionne l'exonération de vos livraisons.
- Confondre intra-UE et hors UE. Un client suisse ou britannique n'est pas un client intracommunautaire : la vente relève de l'exportation, avec d'autres règles et d'autres documents.
Le récapitulatif en un tableau
| Situation | Facture | Qui déclare la TVA ? | Déclarations |
|---|---|---|---|
| Je vends des biens à une entreprise de l'UE | HT, 2 numéros, « Exonération TVA, article 262 ter-I du CGI » | Le client, dans son pays | CA3 ligne F2 + état récapitulatif (+ EMEBI si sollicité) |
| J'achète des biens à une entreprise de l'UE | Reçue HT | Moi, par autoliquidation | CA3 ligne B2, TVA lignes 17 et 20 (+ EMEBI si sollicité) |
| Je vends un service à une entreprise de l'UE | HT, 2 numéros, « Autoliquidation » | Le client, dans son pays | CA3 ligne E2 + DES |
| J'achète un service à une entreprise de l'UE | Reçue HT | Moi, par autoliquidation | CA3 ligne A3, TVA déductible ligne 20 |
| Je vends des biens à des particuliers de l'UE | TTC | Moi : TVA française sous 10 000 €/an, TVA du pays de l'acheteur au-delà | CA3 ou CA12 ; au-delà du seuil, guichet unique OSS ou immatriculation dans le pays |
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Questions fréquentes sur la TVA intracommunautaire
C'est quoi la TVA intracommunautaire ?
Où trouver mon numéro de TVA intracommunautaire ?
Comment trouver un numéro de TVA avec le SIRET ?
Qui doit payer la TVA intracommunautaire ?
Comment déclarer la TVA sur les achats intracommunautaires ?
Quels sont les cas où l'autoliquidation ne s'applique pas ?
Conclusion
La TVA intracommunautaire repose sur trois réflexes : vérifier le numéro de TVA de chaque partenaire européen, écrire la bonne mention sur la facture, et déposer les déclarations à temps, déclaration de TVA, état récapitulatif ou DES. Avec ces trois habitudes, la grande majorité des échanges européens d'une PME se gère sereinement.
Pour les flux plus complexes, opérations triangulaires, transferts de stock, ventes en ligne à l'échelle européenne, faites-vous accompagner par votre expert-comptable et formez la personne qui gère vos factures.
Article informatif, à jour au 19 novembre 2026 d'après Service Public Entreprendre. Pour un cas précis, rapprochez-vous de votre expert-comptable.