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    Etre membre du CSE d'une entreprise de plus de 50 salariés

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    <span>Maîtriser les règles de fonctionnement du CSE</span> Lire la suite

    Délai d'accès : de 7 jours à 3 mois selon le mode de financement.

    • 2 jours soit 14 heures

    • Présentiel ou à distance
    LIEUX
    Prix sur devis

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    • Pour qui ?

      Etre membre du CSE.

      Formation ouverte aux personnes en situation de handicap. Nous contacter pour toute demande d’adaptation.

    • Pré-requis

      Aucun

    • Les points forts

    Description

    Maîtriser les règles de fonctionnement du CSE

    Objectifs de la formation

    • Maîtriser le fonctionnement et les attributions du CSE.
    • Exercer efficacement son mandat.
    • Se positionner face aux différents acteurs internes et externes de l’entreprise.

    Le programme de votre formation

    Attributions communes du Comité Social et Économique (CSE)

    - Les différents domaines de compétences : vie économique et financière, organisation de l’entreprise, santé et conditions de travail…

    - Réclamations individuelles et collectives

    - Informations et consultations

    o informations et consultations récurrentes et ponctuelles : domaines, périodicité, possibilité d’adaptation par accord

    o modalités de consultation : procédure, délais, contestation, articulation avec le CSE central, niveau de consultation en fonction de l’organisation de l’entreprise et du groupe

    - Le rôle en santé, sécurité et conditions de travail (à jour de la loi Santé du 23 juillet 2021)

    - Le référent harcèlement sexuel et agissement sexiste

    - Possibilité de négociation avec le CSE dans les entreprises sans délégué syndical

    Règles d’exercice du mandat au CSE

    - Heures de délégation : nouvelles modalités d’utilisation, présomption de bonne utilisation

    - Liberté de déplacement - Modes de communication (affichage, tracts, NTIC)

    - Formation des membres

    - Recours à expertises

    o nouveaux domaines d’expertise - nouvelles procédures et possibilités de recours

    o nouvelles répartitions de prise en charge financière

    Fonctionnement du CSE

    - Règlement intérieur

    - Commissions à partir de 300 salariés

    - Réunions : périodicité, réunions extraordinaires, participants, ordre du jour, compte-rendu …

    - Base de Données Économiques et Sociales (BDES) : accès, structure, adaptation par accord

    - Moyens financiers : subventions, possibilités d’utilisation, obligations incombant au CSE

    Protection des membres du CSE

    - Bénéficiaires de la protection - Domaines où s’exercent la protection

    - Procédure, recours

    - Délit d’entrave au CSE (Définition et caractéristiques, Sanctions encourues)

    Attributions spécifiques en matière de santé, sécurité et conditions de travail

    - Mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

    - Analyse des risques et enquêtes

    - Visite d’inspections du CSE

    - Pouvoir d’initiative et de propositions

    - Base de Données Économiques et Sociales (BDES) : accès, structure, adaptation par accord

    - Droits d’alerte : atteinte aux libertés individuelles, alerte économique, "danger grave et imminent"

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    L'un de nos conseillers vous répondra dans les plus brefs délais.

    Nous contacter

    Méthode pédagogique

    Apports théoriques éclairés par des situations concrètes.

    Cas pratiques, jeux pédagogiques, mises en situation.

    Profil du formateur

    Notre formatrice, bénéficie d’une expérience de plus de 20 années en tant que juriste en droit social. Elle intervient auprès des entreprises des domaines industriel et de services en droit du travail, dialogue social et développement des ressources humaines.

    Évaluation

    Les acquis seront évalués par un QCM de fin de formation.

    Questions fréquentes

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